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samedi 12 octobre 2013

Projet de loi de finances 2014 : donner à l’École les moyens de sa refondation

Découvrez les axes forts du projet de loi de finances 2014, destiné à donner au ministère de l’éducation nationale les moyens de mettre en oeuvre la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République. Le projet de loi de finances a été présenté en Conseil des ministres, mercredi 25 septembre 2013.

 

Points clés

Le projet de loi de finances 2014 donne au ministère de l’éducation
nationale les moyens de mettre en oeuvre la loi d’orientation et de
programmation pour la refondation de l’École de la République.

  • Les moyens nouveaux en emplois sont principalement destinés
    à la poursuite de la réforme de la formation initiale, qui s’effectue
    désormais dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation
    (ESPE).
  • La priorité au premier degré est pleinement mise en oeuvre et,
    dans le second degré, les moyens nouveaux sont ciblés sur les zones
    qui en ont le plus besoin.
  • L’accompagnement des élèves en situation de handicap est renforcé.
  • Des financements sont prévus pour faire entrer l’École dans l’ère du
    numérique
    .
  • Les investissements d’avenir permettront de financier certaines
    priorités de la loi de refondation de l’École, en particulier les internats
    de la réussite
    .

Le budget 2014 traduit également la participation du ministère de l’éducation
nationale au redressement des comptes publics : le ministère et
ses opérateurs poursuivent la réduction de leurs dépenses de fonctionnement.

Principaux chiffres du budget 2014

La refondation de la formation initiale des enseignants

Le budget 2014 intègre les moyens nécessaires à la montée en charge de
la réforme de la formation initiale des enseignants.

La réforme des concours de recrutement des enseignants sera pleinement
effective à compter de la session du printemps 2014.

À partir de la rentrée 2014, les enseignants stagiaires, payés à temps
plein, consacreront la moitié de leur temps au suivi d’une formation et à
l’obtention d’un master 2 dans les écoles supérieures du professorat et de
l’éducation, et l’autre à de l’enseignement devant élèves. Cela nécessite en
2014 la création de 10 247 emplois de stagiaires, qui viennent s’ajouter au
11 476 postes créés en 2013.

Du fait de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les 2 183
équivalents temps plein (ETP) utilisés dans le cadre du système de décharges créé à titre transitoire
à la rentrée 2012 pour accompagner les enseignants débutants n’ayant
pas pu bénéficier d’une telle formation sont retirés.

Au total, il est prévu en 2014 le recrutement de 22 000 personnels
enseignants

Cette réforme est accompagnée par le recrutement de 6 000 emplois
d’avenir professeur supplémentaires
à la rentrée 2014, qui viendront
s’ajouter aux 10 000 EAP créés en 2013. Au total, 16 000 étudiants boursiers
se destinant au métier d’enseignant bénéficieront donc d’ici 2014
d’un parcours professionnalisant et d’une aide financière de l’ordre de 900
euros mensuels pour poursuivre leurs études dans de bonnes conditions.

 

 

La priorité donnée à l’école primaire

Les moyens humains nouveaux mis devant les élèves à la rentrée scolaire
2014 grâce à l’apport en stagiaires et en enseignants titulaires seront
consacrés :

  • au dispositif "plus de maîtres que de classes"
  • à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans
  • ainsi qu’à l’amélioration de l’accueil des élèves (accompagnement
    de l’évolution démographique et rééquilibrage territorial)

Le budget 2014 prévoit également le financement des mesures de revalorisation
du métier enseignant dans le premier degré :

  • la montée en charge de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE)
  • l’augmentation des possibilités d’accès au grade de professeur
    des écoles hors classe.

10 000 contrats aidés seront recrutés pour assister les directeurs d’écoles
dans des tâches administratives et éducatives.

Dans le second degré, des moyens nouveaux ciblés sur les zones les plus fragiles et la vie scolaire

Dans le second degré, les moyens nouveaux (stagiaires, enseignants, CPE)

  • seront ciblés sur les collèges et les lycées en difficulté et sur les territoires où l’évolution démographique le nécessite
  • permettront également, comme pour le premier degré,
    un rééquilibrage territorial lorsque cela apparaît nécessaire

150 équivalents temps plein (ETP) de personnels médicosociaux et administratifs permettront de
renforcer les moyens dédiés à la politique de santé des élèves

12 000 contrats aidés seront destinés au renforcement de la présence
d’adultes dans les établissements. Ils participeront à l’amélioration du
climat scolaire, propice à une meilleure sécurité dans les établissements.

Des mesures importantes en faveur des élèves en situation de handicap

Le budget 2014 intègre des moyens importants dédiés à l’accompagnement
des élèves en situation de handicap :

  • la création de 350 postes d’auxiliaires de vie scolaire à la rentrée 2014
  • dès 2014, un contrat à durée indéterminée sera proposé aux 2 800 auxiliaires
    de vie scolaire en contrat depuis 6 ans
     ; cette CDIsation participe
    de l’amélioration de la qualité de l’accompagnement des élèves par la
    reconnaissance et la valorisation du métier d’AVS
  • la couverture des besoins d’accompagnement individuel via les 8 000
    contrats aidés recrutés à partir de la rentrée 2013 et en 2014 pour une
    durée de 24 mois
  • un effort spécifique en matière de formation de ces nouveaux personnels
    avec la mobilisation d’une enveloppe exceptionnelle pour la mise en
    oeuvre d’actions de formation sur 2013 et 2014

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, un chantier a été
ouvert sur la scolarisation des élèves handicapés associant l’ensemble des
partenaires concernés (ministère de l’éducation nationale, inspections
générales, ministère chargé des affaires sociales et de la santé, association
des maires de France, association des départements de France).
Des actions seront lancées tout au long de l’année 2014 pour améliorer
l’information des familles
, en publiant la cartographie des correspondants
académiques et des ressources disponibles sur chaque territoire,
pour renforcer la formation des enseignants grâce à des modules dédiés
dans les cursus des ESPE, pour favoriser l’insertion professionnelle des
jeunes en situation de handicap.

 

Des financements dédiés pour faire entrer l’École dans l’ère du numérique

Une enveloppe de 10 millions d’euros sera consacrée au soutien de projets de développement
des usages du numérique dans les établissements scolaires
ainsi qu’à la mise à disposition de ressources pédagogiques numériques
pour les enseignants.

Des actions spécifiques sont prévues en faveur des personnels : 5 millions d’euros
pour des actions de formation au numérique en direction des personnels
enseignants et 5 millions d’euros supplémentaires pour les enseignants des réseaux
de l’éducation prioritaire.

Les opérateurs de l’enseignement scolaire (CNED, CNDP et ONISEP) continueront
à financer sur leurs budgets la mutation numérique, au travers
d’une offre de ressources et de services numériques (English for schools,
D’Col, etc.).

Le nouveau programme d’investissements d’avenir sera également
mobilisé afin de favoriser le développement d’une filière économique
pour le numérique éducatif, via l’action, "Usages et technologies du
numérique"
dotée de 215 millions d’euros. Une enveloppe de 50 millions d’euros permettra de
financer des appels à projets dans le domaine des usages numériques. Elle
pourra se traduire par exemple par la réalisation d’expérimentations et de
déploiements innovants, dans le cadre d’écoles et de collèges connectés.

6 000 places nouvelles dans des internats de la réussite

Le nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA) prévoit 150 millions d’euros
pour la mise en oeuvre des internats de la réussite
, avec la création de
6 000 places nouvelles cofinancées avec les collectivités territoriales.

Ce programme vise à étendre les effets positifs de l’internat en augmentant
le nombre de places disponibles, notamment pour accueillir des élèves qui
ne bénéficient pas d’un environnement favorable à leurs études et doivent
trouver à l’école un suivi attentif et les repères nécessaires à leur réussite.

Le dispositif d’internat sera rééquilibré en faveur des collégiens, qui
représentent seulement 5 % des internes.

L’offre d’internat doit également être renforcée à proximité des lycées
et des campus des métiers
, afin de permettre aux élèves, et plus particulièrement
aux lycéens professionnels, qui le souhaitent de suivre leur
scolarité dans ces établissements.

La priorité sera donnée aux jeunes de familles socialement défavorisées,
ainsi qu’à ceux dont la famille réside loin du lieu d’études, notamment en
milieu rural ou ultra-marin.

Une charte sera établie et mise en oeuvre dans l’ensemble des internats.

Elle précisera les points suivants :

  • le public concerné et les modalités de recrutement des internes
  • le projet éducatif et pédagogique qui devra être intégré au projet
    du ou des établissements scolaires associés, porté par toute la
    communauté éducative
  • le mode d’association des familles ainsi que les modalités de prise
    en compte de leurs éventuelles difficultés financières

Le financement d’autres priorités de la loi pour la refondation de l’École via le nouveau programme d’investissements d’avenir

Le ministère de l’éducation nationale participera pleinement à la définition
d’actions innovantes en faveur de la jeunesse dans le cadre de l’action
" Investissements d’avenir en faveur de la jeunesse" portée par le ministère
de la jeunesse et des sports, dotée de 100 millions d’euros.

Ce programme vise le déploiement de politiques innovantes et partenariales
ciblées sur :

  • l’employabilité et la lutte contre le décrochage scolaire et universitaire
  • l’information et l’orientation
  • le développement d’une offre éducative, culturelle et sportive
    innovante
    , en complément de l’école
  • la mobilisation de nouvelles technologies ou de modes
    de coopération innovants, permettant de repenser la conception
    et la mise en oeuvre des dispositifs pour les jeunes.

De même, les services du ministère de l’éducation nationale contribueront
étroitement à l’élaboration du programme "Partenariats territoriaux
pour l’emploi et la formation"
, porté par le ministère de l’emploi et
doté de 150 millions d’euros.

L’objectif est d’associer, dans le cadre de partenariats, l’ensemble des
acteurs d’un territoire, dont les lycées et les CFA , à des actions innovantes
d’appui aux entreprises en matière de politique d’organisation du travail,
d’accompagnement au recrutement, d’insertion et de sécurisation des
parcours professionnels.

La poursuite des efforts engagés en matière de maîtrise des dépenses

Le budget de fonctionnement et d’intervention (hors mesures nouvelles)
du ministère diminue de 1,6 %, ce qui constitue un véritable effort de maîtrise
compte tenu du dynamisme naturel de certaines dépenses sous l’effet
notamment de l’inflation (bourses, loyers, etc.)

Les efforts en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement sont
prolongés : le fonctionnement courant baisse de 3 % en 2014, après une
baisse de 5% en 2013
. Ces efforts sont rendus possibles par des actions
déployées tant au niveau des services centraux qu’au niveau des services
académiques :

  • une diminution du volume d’achats de plus de 11 millions d’euros est prévue en
    2014, grâce à la standardisation et la mutualisation des commandes
  • la rationalisation du parc immobilier administratif  : les surfaces
    utilisées et le nombre d’implantations des services du ministère de l’éducation nationale (rectorats,
    DSDEN, circonscriptions d’IEN, CIO) ont régulièrement diminué
  • la réduction des surfaces louées a permis de contenir la dépense
    locative alors même que le coût moyen du m2 loué augmente
    fortement.

Les opérateurs contribuent également à l’effort en s’appuyant sur deux
leviers :

  • la poursuite de la rationalisation des ressources humaines : le plafond
    d’emplois global des opérateurs diminue de 32 équivalents temps plein (ETP), soit une économie
    de 1,3 million d’euros
  • la réduction des frais de structure à hauteur de 4 % en 2014, après une
    baisse de 7 % en 2013