La requête que l’Assetec a émis contre le décret n°2014-940 du 20 aoà»t 2014, sera examinée par le Conseil d’Etat lors de sa séance du 23 mars 2016.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390906&categorieLien=id