Le mercredi 23 mars après-midi, notre requête dirigée contre le décret n° 2014-940 du 20 aoà»t 2014 a été examinée par le Conseil d’Etat.

Le rapporteur public a rappelé le contenu de la demande et les échanges de mémoires durant l’instruction de l’affaire. Il a prononcé ses conclusions et a demandé que notre requête soit rejetée. L’affaire est mise en délibéré. La décision nous sera notifiée dans quelques temps (probablement dans 15 jours).

L’affaire n’étant pas encore jugée, nous faisons avec Pagestec notre possible pour trouver une issue favorable malgré tout.

Rodolphe Mouix